Préambule

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fort-de-France, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant et ayant force de loi entre LAKOU DIGITAL et les Utilisateurs du site internet www.lakoudigital.com (le « Site internet » ou le « Site »), conformément à la règlementation en vigueur. Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre LAKOU DIGITAL et les Utilisateurs du site www.lakoudigital.com

Elles ont vocation à définir les règles applicables à l’utilisation du Site par ses Utilisateurs, que ce soit à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, smartphone ou d’une tablette ou autre procédé technologique permettant d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités du Site internet. 

LAKOU DIGITAL assure la gestion et la mise en ligne du site internet www.lakoudigital.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux internautes de s’orienter dans les offres et les conditions financières susceptibles de leur convenir. 

A cette fin, le site internet www.lakoudigital.com offre à titre gratuit à l’Utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées à la présentation et à la commande des services fournis par LAKOU DIGITAL.

Toute souscription à l’un ou plusieurs des services proposés par LAKOU DIGITAL est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions d’utilisation.

L’internaute reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de ventes ainsi que des conditions particulières du bon de commande complété pour son ordre d’insertion qu’il a signé.

Les conditions particulières et conditions générales de vente et le tarif publicitaire prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.

  1. Définitions des prestations fournies par LAKOU DIGITAL

1.1 LAKOU DIGITAL propose par le biais de son Site internet www.lakoudigital.com une Plateforme en ligne ou portail en ligne doté d’une technologie adaptée permettant de proposer aux Utilisateurs un ensemble de services à destination des entreprises souhaitant bénéficier d’un espace de travail, de co-working, de réunions et d’échanges d’idées. 

1.2 Via la Plateforme LAKOU DIGITAL, les Utilisateurs ont la possibilité de réserver ces espaces dans les locaux LAKOU DIGITAL sis Terminal Inter-Îles – Gare Maritime – 97200 FORT-DE-FRANCE ainsi que les espaces du réseau LAKOU KONNECT répartis sur les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe.

  1. Acceptation et entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation

2.1 L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et les Conditions Générales de Vente du service proposé » ou toute autre formule qui pourrait lui être substituée mais qui aurait la même signification et viserait les mêmes fins. Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site.

2.2 L’acceptation des présentes CGU est pleine et entière et forme un tout indivisible, les Utilisateurs ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie seulement des CGU ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, le Client accepte notamment le «Traitement des données personnelles des Utilisateurs » effectué par LAKOU DIGITAL dans les conditions exposées par les présentes.

2.3 Les présentes CGU sont opposables et produisent pleinement effet dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de la création de son Compte Utilisateur. 

2.4 En cas de manquement par le Client à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, LAKOU DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur concerné, ce que le Client accepte expressément sans pouvoir réclamer des indemnités ou dommages-intérêts du fait de la suppression ou la suspension dudit Compte Utilisateur. 

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

3.1 LAKOU DIGITAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et s’imposent aux Utilisateurs dès la mise en ligne sur le Site internet des CGU indiquant la nouvelle date de mise à jour figurant en haut desdites CGU. 

3.2 LAKOU DIGITAL a la possibilité d’informer ses Utilisateurs de la modification des CGU dans le cadre d’une communication individualisée ou collective. Toutefois, LAKOU DIGITAL ne prend pas l’engagement de réaliser une telle communication dans la mesure où les CGU dans leur version en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site internet. Les Utilisateurs sont, dès lors, invités à prendre connaissance des CGU avant chaque utilisation du Site internet.

3.3 Les CGU figurant sur le Site internet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les Utilisteurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par le Site internet mais ils demeurent responsables de toute utilisation antérieure à cette renonciation.

  1. Création du Compte Utilisateur

4.1 Afin de bénéficier et d’utiliser certaines fonctionnalités du Site internet, l’Utilisateur doit créer au préalable un Compte Utilisateur et en fournissant des informations le concernant, indispensables au bon fonctionnement des services proposés.

4.2 Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit renseigner des informations telles que ses nom, prénom, date de naissance, civilité et adresses personnelle et professionnelle. Si l’Utilisateur est une personne morale, il doit renseigner des informations telles que ses dénominations sociales, siège social et numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 

En toutes hypothèses, l’Utilisateur doit renseigner son numéro de téléphone et une adresse courriel valides. 

4.3 Si l’Utilisateur est une personne morale, en acceptant les présentes CGU, son représentant certifie avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale. Si l’Utilisateur est une personne physique, en acceptant les présentes CGU, il certifie être âgé d’au moins 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.

4.4 En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à renseigner et saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de création du Compte Utilisateur et tenir à jour lesdites informations en informant LAKOU DIGITAL de toute modification intervenue. LAKOU DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Utilisateurs.

4.5 LAKOU DIGITAL n’est pas en mesure de vérifier l’identité des Utilisateurs et décline à ce titre toute responsabilité en ce qui concerne la véracité de l’identité d’un quelconque Utilisateur. Toutefois et sans préjudice de ce qui précède, dans un objectif de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, LAKOU DIGITAL a la possibilité même si elle n’y est pas tenue de (i) demander aux Utilisateurs de lui fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Utilisateurs, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Utilisateurs y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) d’une façon générale recueillir auprès de tiers toute information utile concernant l’un de ses Utilisateurs, le tout dans le respect de la règlementation en vigueur.

4.6 Il appartient à chaque Utilisateur de préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants de son Compte Utilisateur. Si un Utilisateur a des raisons de croire que ses identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée, il doit en avertir immédiatement LAKOU DIGITAL

4.7 Que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, l’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que celui initialement créé sauf si celui-ci a fait l’objet d’une suppression. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande préalable et écrite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de LAKOU DIGITAL.

4.8 Le fait de créer ou utiliser plusieurs comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation à LAKOU DIGITAL pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate des Comptes Utilisateurs dont il est question et de tous les services associés sans que LAKOU DIGITAL ne soit redevable d’une quelconque indemnité à titre de dédommagement.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

5.1 LAKOU DIGITAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LAKOU DIGITAL.

5.2 Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Responsabilité

6.1 LAKOU DIGITAL s’efforce d’assurer la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LAKOU DIGITAL. LAKOU DIGITAL s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elle dispose d’une marge de manœuvre.

6.2 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que LAKOU DIGITAL n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

6.3 LAKOU DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de toute impossibilité d’utilisation, d’accès, de toute perte découlant des informations disponibles sur ce serveur et ceci quelle que soit l’origine du préjudice. LAKOU DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce serveur.

6.4 Le portail d’information et de partage mis à disposition par LAKOU DIGITAL peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. LAKOU DIGITAL n’exerçant aucun contrôle sur les sites quant à leurs contenus, conditions d’accès, publicités et services proposés, ne peut être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre ces sites et les Utilisateurs.

  1. Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles 

LAKOU DIGITAL prend très au sérieux le respect de la vie privée et la Protection des Données à Caractère Personnel et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 dite loi informatique et libertés. 

  1. Responsable du traitement

8.1 Les Données des Utilisateurs sont collectées par : 

LAKOU DIGITAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 250,00 € dont le siège social est sis Résidence la Bobi B6 97224 DUCOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro d’identification unique 845 112 739, agissant en qualité de responsable du traitement. 

Au sens de l’article 24 du Règlement sur la Protection des Donnés 2016/679 du 27 avril 2016, LAKOU DIGITAL agit en tant que Responsable de Traitement. 

Identification des données collectées, finalités et exploitation des données traitées

8.2 LAKOU DIGITAL, en qualité de Responsable de Traitement, est amené à collecter, consulter, modifier, stocker, utiliser, transmettre et effacer des Données à Caractère Personnel (Ci-après dénommées « Données ») dans le cadre de ses activités commerciales et contractuelles.

Conformément à l’article 5-4 du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, les termes « Données » ou « « Données à caractère Personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (Ci-après dénommée « Personne Concerné ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des Personnes Concernées, lorsqu’elles : 

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées au préalable, LAKOU DIGITAL collecte les données suivantes : 

LAKOU DIGITAL informe les Personnes Concernées qu’il peut traiter leurs Données dans le cadre des finalités suivantes : 

Destination des Données collectées 

8.3 LAKOU DIGITAL se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Les collectées sont susceptibles d’être traitées au sein de l’Union Européenne. 

8.4 LAKOU DIGITAL recueillera l’accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher. 

Durée de conservation des données 

8.5 Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur. 

Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales. 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

8.6 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles communiquées à LAKOU DIGITAL lors du remplissage du formulaire d’adhésion en ligne.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante : 

Par courrier : 

LAKOU DIGITAL

Résidence la Bobi B6 – Lourdes – 97224 DUCOS

Sur le site : 

Sur l’onglet « Contact »

Par email : belbonjou@lakoudigital.com

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

De plus, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information : https://www.cnil.fr/.

8.7 Il appartient à chaque Utilisateur seulement et personnellement de modifier et de mettre à jour ces données, ainsi qu’il est dit à l’article VI.4 « Mise à jour des données personnelles ».

8.9 Chaque Utilisateur dispose du droit de s’opposer, sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par LAKOU DIGITAL ou par ses partenaires commerciaux. 

8.10 Si ce droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de LAKOU DIGITAL, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

8.11 LAKOU DIGITAL s’engage à ce que les données personnelles concernant ses Utilisateurs, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès desdits Utilisateurs en ce sens.

8.12 LAKOU DIGITAL se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les Utilisateurs du Site, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Mise à jour des données personnelles

8.14 En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, chaque Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. 

8.15 Chaque Utilisateur s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. 

8.16 Chaque Utilisateur peut à tout moment accéder, en utilisant sur le site son mot de passe et son login, à son Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles qu’il a fournies à LAKOU DIGITAL.

Sécurité des données personnelles

8.17 Conformément à la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016, LAKOU DIGITAL s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher que ces données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Hébergement du site

8.18 L’hébergeur du site « Mentions légales » agit en qualité de sous-traitant de LAKOU DIGITAL seulement sur instruction écrite de LAKOU DIGITAL, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et LAKOU DIGITAL qui ne peuvent déroger au présent article.

Propriété intellectuelle

8.19 Le site www.lakoudigital.com est la propriété de LAKOU DIGITAL.  

8.20 Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de LAKOU DIGITAL.

8.21 Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de LAKOU DIGITAL.

8.22 Tout visiteur et tout Utilisateur du Site s’engagent à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines prévues pour cette typologie d’infraction.

Contenu du site saisi par les Utilisateurs

8.23 LAKOU DIGITAL n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. 

8.24 Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de LAKOU DIGITAL qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, LAKOU DIGITAL fera tout son possible pour supprimer dans les meilleurs délais du Site le contenu litigieux.

Cookies 

8.25 Le cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du Site pour permettre de le visiter. Il contient généralement le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation afin de proposer des services adaptés au terminal de l’Utilisateur (ordinateur, mobile ou tablette). 

8.26 Utilisation des cookies par LAKOU DIGITAL : 

  1. Dispositions diverses

Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédé par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de LAKOU DIGITAL.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas entaché par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’un des parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’autre partie d’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. Juridiction – Droit applicable

10.1 En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre LAKOU DIGITAL et tout Utilisateur du Site et relativement à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. 

10.2 A défaut de solution amiable, tout litige lié aux présentes relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort su siège social de LAKOU DIGITAL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10.3 Les présentes CGU seront interprétées et appréciées conformément au droit français.